Annexe 1 aux articles R. 111-1, R. 111-3, R. 111-13 et R. 111-17
Catégories de biens culturels mentionnées à l'article R. 111-1
Seuils (en euros)
1. A. Antiquités nationales, à l'exclusion des monnaies, quelle que soit leur provenance, et objets archéologiques, ayant plus de cent ans d'âge, y compris les monnaies provenant directement de fouilles, de découvertes terrestres et sous-marines ou de sites archéologiques : quelle que soit la valeur.
1. B. Objets archéologiques ayant plus de cent ans d'âge et monnaies antérieures à 1500, ne provenant pas directement de fouilles, découvertes ou sites archéologiques : 3 000.
1. C. Monnaies postérieures au 1er janvier 1500 et ayant plus de cent ans d'âge ne provenant pas directement de fouilles, découvertes ou sites archéologiques : 15 000.
2. Eléments et fragments de décor d'immeubles par nature ou par destination, à caractère civil ou religieux et immeubles démantelés, ayant plus de cent ans d'âge : quelle que soit la valeur.
3. Tableaux et peintures autres que ceux entrant dans les catégories 4 et 5 ayant plus de cinquante ans d'âge (1) : 300 000.
4. Aquarelles, gouaches et pastels ayant plus de cinquante ans d'âge (1) : 50 000.
5. Dessins ayant plus de cinquante ans d'âge (1) : 30 000.
6. Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales et leurs matrices respectives, isolées et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) : 20 000.
Affiches originales et cartes postales, isolées et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) : 20 000.
7. Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture et copies obtenues par le même procédé que l'original ayant plus de cinquante ans d'âge (1), autres que celles qui entrent dans la catégorie 1 : 100 000.
8. Photographies isolées et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) : 25 000.
Films et leurs négatifs isolés et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) : 25 000.
9. Incunables et manuscrits, y compris les lettres et documents autographes littéraires et artistiques, les cartes géographiques, atlas, globes, partitions musicales, isolés et ayant plus de cinquante d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) (3) : 3 000.
10. Livres et partitions musicales imprimées isolés et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (3) : 50 000.
11. Cartes géographiques imprimées ayant plus de cent ans d'âge (2) (3) : 25 000.
12. Archives de toute nature comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge, quel que soit leur support : 300.
13 a) Collections et spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie : 50 000.
b) Collections présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique, numismatique ou philatélique : 50 000.
14. Moyens de transport ayant plus de soixante-quinze ans d'âge : 50 000.
15. Autres objets d'antiquité non compris dans les catégories 1 à 14 de plus de cinquante ans d'âge : 100 000.
(1) N'appartenant pas à leur auteur.
(2) Y compris ceux (ou celles) qui comportent des dessins ou des rehauts réalisés à la gouache, à l'aquarelle, au pastel.
(3) Les documents comportant des annotations manuscrites qui ne sont ni des dédicaces ni des ex-libris sont considérés comme des manuscrits à classer dans la catégorie 9 dès lors que ces annotations présentent un intérêt pour l'histoire ou pour l'histoire de l'art, des civilisations, des sciences et des techniques.
Statuts de la Fondation du patrimoine
TITRE Ier
BUTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
Article 1er
La Fondation du patrimoine a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national.
Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé.
Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l'emploi, à l'insertion, à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites. Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet des mesures de protection prévues par la loi.
Elle peut également acquérir les biens visés au troisième alinéa lorsque cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en place.
Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites. Ce label est susceptible d'être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts.
La Fondation du patrimoine a son siège à Paris, palais de Chaillot, aile Paris, 1, place du Trocadéro.
Toutefois, le conseil d'administration de la Fondation du patrimoine peut décider du transfert du siège social en tout autre lieu.
Article 2
La mise en œuvre au bénéfice de la Fondation du patrimoine des procédures d'expropriation prévues par l'article 6 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et par les dispositions de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, ainsi que de la procédure de préemption prévue par les articles 37 et 38 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 est régie par les dispositions du présent article.
I. – La demande d'expropriation ou de préemption est adressée par le président de la Fondation du patrimoine, à ce dûment autorisé dans les conditions prévues par l'article 12, à l'autorité compétente de l'Etat.
Elle est accompagnée d'un cahier des charges décrivant les mesures de sauvegarde et les modalités de gestion envisagées par la fondation.
II. – Les biens acquis par voie d'expropriation ou de préemption ne peuvent être rétrocédés ou cédés par la Fondation du patrimoine qu'après l'accomplissement des actions indispensables à leur sauvegarde. Un cahier des charges, annexé à l'acte de cession et dont le modèle est approuvé par décret en Conseil d'Etat, fixe les obligations auxquelles le cessionnaire souscrit. Dans le cas de cession à une personne privée, la cession est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris, selon les cas, sur le rapport du ministre chargé de la culture ou sur le rapport du ministre chargé de l'environnement.
III. – L'aliénation des immeubles classés acquis par la fondation en application du II du présent article ne peut intervenir qu'après le respect des formalités prévues à l'article 8 (quatrième alinéa) de la loi du 31 décembre 1913 précitée.
TITRE II
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 3
La Fondation du patrimoine est administrée par un conseil d'administration composé ainsi qu'il suit :
1° Le président de la fondation, choisi ou non au sein du conseil ;
2° Un représentant de chacun des fondateurs ;
3° Un sénateur, désigné par le président du Sénat, et un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
4° Trois représentants des communes, des départements et des régions :
– un maire, désigné par l'Association des maires de France ;
– un président de conseil général, désigné par l'Association des présidents de conseils généraux ;
– un président de conseil régional, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ;
5° Un membre de l'Institut de France, désigné par le Premier ministre sur proposition de la commission administrative centrale ;
6° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture ;
7° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'environnement ;
8° Trois représentants élus par les membres adhérents de la Fondation du patrimoine.
Les représentants des membres adhérents mentionnés au 8° du précédent alinéa sont élus par l'assemblée générale des adhérents au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise ; au second tour, l'élection est acquise à la majorité relative et, en cas d'égalité des voix, au bénéfice de l'âge. Sont électeurs et éligibles l'ensemble des membres adhérents qui, à la date du scrutin, sont à jour de leur cotisation et âgés de dix-huit ans révolus.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que le président et les représentants des fondateurs est de quatre années renouvelables à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée après leur désignation. Ils sont renouvelés par roulement tous les deux ans de façon que le renouvellement soit complet dans une période de quatre ans. Lors de la constitution initiale du conseil d'administration, un tirage au sort détermine les administrateurs dont le premier mandat expire à l'issue d'une durée de deux années.
En cas de cessation des fonctions d'un membre du conseil d'administration soumis aux dispositions de l'alinéa précédent, notamment par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement. La durée des fonctions du successeur expire à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter que par un autre membre du conseil d'administration dûment mandaté à cet effet, sans qu'aucun administrateur présent puisse disposer de plus d'un seul pouvoir ni réunir plus du tiers du nombre total des voix.
En cas d'absences personnelles répétées d'un administrateur autre qu'un représentant d'un fondateur, l'intéressé peut être déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration, statuant hors de sa présence et après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites ou orales.
Article 4
Le conseil d'administration élit le président de la Fondation du patrimoine. Son mandat est de quatre ans renouvelables.
Article 5
Le conseil d'administration élit en son sein, pour une durée de deux ans renouvelable, un vice-président, un trésorier et un secrétaire qui forment, avec le président, le bureau de la Fondation du patrimoine.
Le vice-président représente le président pour les missions que celui-ci lui confie. Il le supplée en cas d'empêchement dûment constaté à la présidence des séances du conseil d'administration.
Article 6
Les représentants des fondateurs disposent ensemble de 529 voix au total, réparties entre eux proportionnellement à leur part dans les apports et au plus fort reste, sans qu'un fondateur puisse détenir plus de 352 voix.
Les administrateurs autres que les fondateurs disposent chacun de 48 voix lorsque le président est choisi parmi les administrateurs mentionnés aux 2° à 8° du premier alinéa de l'article 3. Ils disposent chacun, ainsi que le président, de 44 voix dans le cas où le président est choisi en dehors du conseil.
Article 7
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois, par an, sur convocation du président. Il délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par le président et sur celles dont l'inscription est demandée par le quart au moins de ses membres.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice rassemblant au moins la majorité absolue des voix sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions précisées par le règlement intérieur. Le conseil peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.
Les délibérations du conseil d'administration sont acquises à la majorité simple sous réserve des dispositions de l'article 27. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé du président et du secrétaire.
Article 8
Un conseil d'orientation donne des avis et formule des recommandations sur la politique définie et les actions mises en œuvre par la Fondation du patrimoine. Il est composé notamment de représentants des associations de défense et de mise en valeur du patrimoine et de personnalités particulièrement compétentes en matière de protection, de conservation et de valorisation du patrimoine et des sites.
Le conseil d'orientation de la Fondation du patrimoine comprend :
1° Trois membres choisis par le conseil d'administration, en dehors de son sein, parmi les représentants des associations ayant pour objet la protection et la mise en valeur du patrimoine naturel et trois membres choisis parmi les représentants des associations ayant pour objet la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel ;
2° Six autres personnes qualifiées, désignées par le conseil d'administration en dehors de son sein, particulièrement compétentes dans le domaine de la protection et la mise en valeur, d'une part, du patrimoine naturel, d'autre part, du patrimoine culturel.
Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
En cas de cessation des fonctions d'un membre du conseil d'orientation, notamment par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement. La durée des fonctions du successeur expire à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.
Les membres du conseil d'orientation sont tenus d'assister personnellement aux séances. Ils ne peuvent se faire représenter que par un autre membre du conseil d'orientation dûment mandaté à cet effet, sans qu'aucun membre présent puisse disposer de plus de deux pouvoirs.
En cas d'absences personnelles répétées d'un membre du conseil d'orientation, l'intéressé peut être déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'orientation, statuant hors de sa présence et après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites ou orales.
Article 9
Le président de la Fondation du patrimoine préside de droit le conseil d'orientation.
Le conseil d'orientation élit parmi ses membres un vice-président, qui supplée le président en cas d'empêchement.
Le vice-président du conseil d'orientation est élu pour trois ans. Son mandat est renouvelable.
Le conseil d'orientation statue sur les points inscrits à l'ordre du jour à la majorité simple de ses membres présents et représentés. Le président du conseil d'orientation a voix prépondérante en cas de partage.
Il convoque le conseil d'orientation et arrête l'ordre du jour, en y inscrivant obligatoirement les questions dont l'inscription est demandée par le conseil d'administration, par le président de la Fondation du patrimoine ou par l'un des commissaires du Gouvernement désignés par l'Etat.
Article 10
Toutes les fonctions de membres des conseils et comités de la Fondation du patrimoine sont exercées à titre gratuit, sauf le remboursement des frais exposés par les intéressés, dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Article 11
Les agents rétribués par la Fondation du patrimoine ainsi que toute personne dont il paraît utile de recueillir l'avis peuvent être entendus par le conseil d'administration ou par le conseil d'orientation, sur demande du président.
TITRE III
ATTRIBUTIONS
Article 12
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la Fondation du patrimoine. Notamment :
1° Il arrête le programme d'action de la Fondation du patrimoine ;
2° Il décide des principes d'attribution des aides financières aux propriétaires publics ou privés et du label mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine ;
3° Il adopte le rapport moral annuel qui lui est présenté par le président ;
4° Il vote le budget et ses modifications ;
5° Il fixe le montant de la cotisation annuelle demandée aux adhérents ;
6° Il reçoit, discute et approuve les comptes de l'exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l'appui ;
7° Il accepte les libéralités qui sont faites à la Fondation du patrimoine sans charge ni condition ; il accepte, par délibération motivée, les libéralités qui sont grevées d'une charge ou d'une condition d'affectation immobilière ;
8° Il décide les acquisitions et cessions des biens mentionnés à l'article 5 de la loi du 2 juillet 1996 et délibère sur les modalités de la demande et de l'acceptation de la mise en œuvre des procédures d'expropriation et de préemption mentionnées à l'article 8 de ladite loi ainsi que sur les cahiers des charges prévus à l'article 2 des présents statuts ;
9° Il autorise le président à agir en justice ;
10° Il adopte le règlement intérieur.
Le conseil d'administration peut nommer des comités chargés d'étudier les questions que le conseil d'administration ou son président soumet à leur examen. Il peut confier des missions à telles personnes que bon lui semblera, par mandat spécial et pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 13
Le président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Fondation du patrimoine. Il représente la Fondation du patrimoine dans ses rapports avec les tiers et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses.
Sous réserve des pouvoirs qui sont expressément attribués par les lois et règlements au conseil d'administration, aux autres organes de la Fondation du patrimoine et dans la limite de l'objet social, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Fondation du patrimoine.
Il nomme le directeur général de la Fondation du patrimoine après avis du conseil d'administration. Il nomme aux autres emplois de la Fondation du patrimoine.
Il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Article 14
Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses de la Fondation du patrimoine.
Article 15
Sous l'autorité du président, le directeur général de la Fondation du patrimoine dirige les services et a autorité sur le personnel. Il en assure le fonctionnement dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Il assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, du bureau, du conseil d'orientation et, généralement, des divers comités de la Fondation du patrimoine.
Les agents rétribués par la Fondation du patrimoine peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, du conseil d'orientation et des divers comités de la Fondation du patrimoine.
Article 16
Le conseil d'orientation donne des avis et formule des recommandations sur la politique et les actions de la Fondation du patrimoine.
Le projet de rapport moral annuel lui est soumis avant transmission au conseil d'administration et son avis y est obligatoirement annexé.
TITRE IV
DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES
Article 17
La Fondation du patrimoine est constituée avec des apports initiaux s'élevant à la somme de 32 millions de francs, versés par les fondateurs dont les noms et les apports individuels sont constatés dans l'annexe aux présents statuts.
Article 18
L'admission de nouveaux fondateurs est constatée par décret en Conseil d'Etat, sur proposition du conseil d'administration.
En cas de disparition d'un fondateur, les autres fondateurs se répartissent ses droits au prorata de leurs parts respectives dans les apports et au plus fort reste.
Article 19
Les fondateurs peuvent consentir à la Fondation du patrimoine des apports supplémentaires, qui sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil d'administration.
Article 20
Outre les apports initiaux, les apports des fondateurs admis postérieurement à la constitution initiale et les apports complémentaires, mentionnés aux articles 17, 18 et 19, les ressources de la Fondation du patrimoine comprennent :
1° Les subventions publiques qui pourraient lui être accordées ;
2° Le produit des dons et legs ;
3° Les cotisations des membres adhérents ;
4° Le produit des rétributions perçues pour services rendus ;
5° Le produit du placement de ses fonds.
Il est justifié chaque année auprès du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement de l'emploi des fonds provenant de toutes subventions sur fonds publics éventuellement accordées au cours de l'exercice écoulé et de l'emploi des versements effectués en déduction ou franchise d'impôt dans le cadre des dispositions des lois et règlements.
Article 21
La Fondation du patrimoine établit des comptes annuels en conformité avec les articles 8 à 17 du code de commerce et des règlements pris pour leur application.
Elle désigne au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi. Les dispositions de l'article 457 de la même loi sont applicables aux commissaires aux comptes ainsi désignés, et ses articles 455 et 458 sont applicables au président et aux membres du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine.
TITRE V
DES ADHÉRENTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
Article 22
Des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent adhérer à la Fondation du patrimoine à condition de s'acquitter d'une cotisation annuelle, dont le montant est déterminé par le conseil d'administration.
L'adhésion est libre. L'exclusion d'un membre peut être prononcée par décision motivée du conseil d'administration après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites ou orales.
Article 23
Les adhérents de la Fondation du patrimoine se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an, sur convocation du président, qui y inscrit obligatoirement les questions demandées par le quart au moins des membres adhérents.
L'assemblée générale discute de la politique générale de la Fondation du patrimoine, des actions qu'elle a développées au cours de l'exercice échu et des orientations qu'elle estime souhaitables pour l'exercice à venir.
Elle élit les représentants des adhérents au conseil d'administration.
L'assemblée générale est présidée par le président de la Fondation du patrimoine. Elle se prononce à la majorité simple des membres présents et représentés sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Article 24
Les adhérents sont informés des actions conduites par la Fondation du patrimoine et sont invités à y participer.
Ils bénéficient d'un accès gratuit, aux heures de visite, aux immeubles qui, appartenant à la Fondation du patrimoine ou bénéficiant du label qu'elle attribue, sont ouverts au public.
TITRE VI
RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET SURVEILLANCE
Article 25
Le règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration. Il prévoit les conditions utiles pour assurer l'exécution des présents statuts. Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation conjointe par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement.
Article 26
Les commissaires du Gouvernement désignés par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement peuvent assister aux séances du conseil d'administration, du bureau, du conseil d'orientation et, généralement, des divers comités de la Fondation du patrimoine.
Ils disposent de tout pouvoir d'investigation sur pièces et sur place et peuvent se faire communiquer tout document intéressant l'activité de la Fondation du patrimoine.
Ils peuvent demander au conseil d'administration une seconde délibération, qui ne peut être refusée. Dans ce cas, la délibération ne peut être acquise qu'à la majorité des deux tiers, sous réserve des hypothèses où une majorité plus importante est requise en vertu des statuts ou du règlement intérieur.
TITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 27
Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu'après deux délibérations concordantes du conseil d'administration, prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice.
Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres en exercice, dûment saisis du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue au moins un mois à l'avance.
La modification des statuts ne peut entrer en vigueur qu'après approbation par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.
Article 28
En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique, le conseil d'administration désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fondation du patrimoine. L'actif net est attribué à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.
Dans le cas où les mesures mentionnées à l'alinéa précédent n'auraient pas été prises, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la Fondation du patrimoine s'en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret.
Article 29
Les délibérations du conseil d'administration prévues aux articles 27 et 28 sont adressées sans délai au ministre de l'intérieur, au ministre chargé de la culture et au ministre chargé de l'environnement.
Périmètres des domaines nationaux
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0105 du 4 mai 2017, texte n° 96, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=msXm0eZA22MKdxcIaVatpewCyZlcI9q2_p-NYnFn_rg=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0213 du 12 septembre 2021, texte n° 7, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7RMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY=
NB : la délimitation du domaine national est celle indiquée par le plan et, le cas échéant, les lignes de précision figurant dans les tableaux. Les contenances ne sont données qu'à titre indicatif. Elles sont calculées à partir des données cadastrales. Elles peuvent présenter un écart de contenance avec les bornages des terrains, si ces terrains ont fait l'objet d'un bornage.
12° Domaine national du château de Villers-Cotterêts (Aisne) :
- carte :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 19 juin 2022, texte 35, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=I03KL9wbYj098bb2q4NL35iYQCaxiZkrV5CsQk9PRVk=
- liste des parcelles et espaces non cadastrés :
NB : en cas d'intégration dans le domaine national d'un espace non cadastré ou d'une partie de parcelle cadastrale, la désignation de l'espace intégré au domaine national est indiquée dans le tableau ci-après par une ligne de précision dans la partie “ contenance ”.
DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE VILLERS-COTTERÊTS.
COMMUNE : VILLERS-COTTERÊTS.
CODE INSEE : 02810.
LIEU-DIT |
SECTION |
PARCELLE |
CONTENANCE |
PROPRIETAIRE |
ha. |
a. |
ca. |
VILLE NORD |
AB |
47 |
|
11 |
34 |
Etat |
VILLE NORD |
AB |
48 |
|
|
21 |
Etat |
VILLE NORD |
AB |
49 |
|
94 |
95 |
Etat |
VILLE NORD |
AB |
50 |
1 |
40 |
48 |
Etat |
VILLE NORD |
AB |
51 |
|
14 |
2 |
Etat |
VILLE NORD |
AB |
52 |
|
18 |
1 |
Etat |
VILLE NORD |
AB |
53 |
1 |
64 |
2 |
Etat |
VILLE NORD |
AB |
54 |
|
|
17 |
Etat |
VILLE NORD |
AB |
330 |
|
1 |
42 |
Etat |
VILLE NORD |
AB |
331 |
|
1 |
96 |
Etat |
VILLE NORD |
AB |
333 |
|
10 |
10 |
Etat |
VILLE NORD |
AB |
334 |
|
|
34 |
Etat |
VILLE NORD |
AB |
335 |
|
|
66 |
Etat |
VILLE NORD |
AB |
336 |
|
14 |
29 |
Etat |
VILLE NORD |
AB |
337 |
|
19 |
28 |
Etat |
VILLE NORD |
AB |
673 |
|
|
8 |
Etat |
VILLE NORD |
AB |
674 |
|
5 |
98 |
Etat |
LES GRANDES ALLÉES |
AK |
87 |
|
96 |
55 |
Etat |
LES GRANDES ALLÉES |
AK |
88 |
|
16 |
61 |
Etat |
LES GRANDES ALLÉES |
AK |
89 |
|
|
17 |
Etat |
LES GRANDES ALLÉES |
AK |
90 |
|
8 |
58 |
Etat |
LES GRANDES ALLÉES |
AK |
91 |
|
|
18 |
Etat |
LES GRANDES ALLÉES |
AK |
92 |
1 |
3 |
28 |
Etat |
LES GRANDES ALLÉES |
AK |
104 |
|
7 |
71 |
Etat |
LES GRANDES ALLÉES |
AK |
105 |
|
21 |
62 |
Etat |
LES GRANDES ALLÉES |
AK |
106 |
|
26 |
60 |
Etat |
LES GRANDES ALLÉES |
AK |
107 |
|
25 |
25 |
Etat |
LES GRANDES ALLÉES |
AK |
108 |
|
22 |
34 |
Etat |
LES GRANDES ALLÉES |
AK |
109 |
|
7 |
72 |
Etat |
LES GRANDES ALLÉES |
AK |
110 |
|
8 |
35 |
Etat |
LES GRANDES ALLÉES |
AK |
111 |
|
20 |
28 |
Etat |
LA PELOUSE |
AK |
112 |
8 |
61 |
75 |
Etat |
LES GRANDES ALLÉES |
AK |
Non cadastré |
|
6 |
57 |
Département de l'Aisne |
Intégration de la rue Lavoisier devenant route de Vivières dans la largeur de l'allée cavalière déterminée par la largeur des parcelles AK 87 et AK 92. L'aire intégrée couvre 657 m2. |
LA FAISANDERIE |
AN |
38 |
|
14 |
54 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
39 |
|
6 |
85 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
41 |
4 |
9 |
20 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
42 |
3 |
64 |
13 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
43 |
5 |
21 |
78 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
44 |
|
54 |
55 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
45 |
1 |
50 |
88 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
46 |
|
82 |
30 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
47 |
1 |
81 |
20 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
48 |
4 |
84 |
40 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
49 |
1 |
20 |
55 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
50 |
2 |
2 |
60 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
51 |
|
98 |
62 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
52 |
1 |
83 |
40 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
53 |
1 |
68 |
35 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
54 |
|
51 |
75 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
55 |
|
13 |
12 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
56 |
1 |
8 |
14 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
57 |
|
2 |
33 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
58 |
|
17 |
70 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
59 |
1 |
39 |
60 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
60 |
|
15 |
25 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
61 |
|
17 |
98 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
62 |
|
15 |
97 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
63 |
|
10 |
75 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
64 |
|
47 |
45 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
65 |
1 |
42 |
90 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
66 |
|
29 |
50 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
67 |
1 |
57 |
20 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
68 |
|
31 |
40 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
69 |
|
44 |
90 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
295 |
1 |
71 |
83 |
Etat |
LA FAISANDERIE |
AN |
296 |
|
11 |
82 |
Etat |
ENTRE LES ALLÉES |
AT |
27 |
2 |
6 |
47 |
Etat |
Intégration de la parcelle dans la largeur de l'allée cavalière, avec le pont sur la voie ferrée. La limite sud de l'emprise intégrée est formée dans le prolongement de la limite nord de la parcelle AT 63, excluant donc la langue parcellaire sud-ouest le long de la voie ferrée. L'intégration au domaine national est donc de 20 647 m2 sur les 22 203 m2 de la parcelle entière. |
13° Domaine national du château de Compiègne (Oise) :
- carte :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 19 juin 2022, texte 35, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=I03KL9wbYj098bb2q4NL35iYQCaxiZkrV5CsQk9PRVk=
- liste des parcelles et espaces non cadastrés :
NB : en cas d'intégration dans le domaine national d'un espace non cadastré ou d'une partie de parcelle cadastrale, la désignation de l'espace intégré au domaine national est indiquée dans le tableau ci-après par une ligne de précision dans la partie “ contenance ”.
DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE COMPIÈGNE.
COMMUNE : COMPIÈGNE.
CODE INSEE : 60159.
LIEU-DIT |
SECTION |
PARCELLE |
CONTENANCE |
PROPRIETAIRE |
ha. |
a. |
ca. |
LE GRAND PARC |
B |
626 |
1 |
67 |
25 |
Etat |
LE GRAND PARC |
B |
627 |
4 |
1 |
4 |
Etat |
LE GRAND PARC |
B |
628 |
|
23 |
77 |
Etat |
LE GRAND PARC |
B |
629 |
|
35 |
59 |
Etat |
LE PETIT PARC |
B |
633 |
|
9 |
|
Etat |
LE PETIT PARC |
B |
634 |
|
7 |
|
Etat |
LE PETIT PARC |
B |
640 |
|
17 |
41 |
Etat |
LE PETIT PARC |
B |
641 |
|
11 |
40 |
Etat |
LE PETIT PARC |
B |
642 |
|
33 |
2 |
Etat |
LE PETIT PARC |
B |
644 |
|
64 |
4 |
Etat |
LE PETIT PARC |
B |
645 |
5 |
85 |
51 |
Etat |
LE GRAND PARC |
B |
1027 |
5 |
|
|
Propriété privée |
LE GRAND PARC |
B |
1214 |
3 |
18 |
81 |
Propriété privée |
LE GRAND PARC |
B |
1422 |
|
|
16 |
Etat |
LE GRAND PARC |
B |
1520 |
48 |
91 |
9 |
Propriété privée |
LE GRAND PARC |
B |
1521 |
1 |
50 |
|
Etat |
LE GRAND PARC |
B |
1522 |
|
99 |
80 |
Etat |
LE GRAND PARC |
B |
1537 |
2 |
67 |
60 |
Etat |
LE GRAND PARC |
B |
1656 |
|
|
73 |
Etat |
LE GRAND PARC |
B |
1657 |
4 |
52 |
66 |
Etat |
LE GRAND PARC |
B |
1658 |
5 |
98 |
27 |
Etat |
LE PETIT PARC |
B |
1659 |
1 |
91 |
66 |
Etat |
LE PETIT PARC |
B |
1664 |
27 |
39 |
93 |
Etat |
LE GRAND PARC |
B |
1665 |
2 |
85 |
80 |
Etat |
LE GRAND PARC |
B |
1668 |
176 |
28 |
58 |
Etat |
LE GRAND PARC |
B |
1673 |
|
69 |
95 |
Etat |
LE GRAND PARC |
B |
1674 |
|
55 |
59 |
Etat |
LE PETIT PARC |
B |
Non cadastré |
|
38 |
85 |
Etat |
Intégration de l'avenue de Tous-les-Diables délimitée par les parcelles cadastrales adjacentes et par la limite avec les rues Guillemain et du Petit-Château. |
LE PETIT PARC |
B |
Non cadastré |
1 |
71 |
36 |
Commune de Compiègne |
Intégration du premier tronçon de l'avenue du Président-Georges-Clemenceau, délimité par les parcelles cadastrales adjacentes, par la porte Chapelle et l'avenue de Tous-les-Diables et la rue Guillemain à l'ouest, la rue du Petit-Château au centre en rive sud, et par la jonction avec la rue de Soissons et l'avenue de l'Armistice (route nationale n° 31), la limite avec cette voie se faisant dans l'alignement de la rive sud de la rue de Soissons. La délimitation du tronçon de l'avenue est conforme au périmètre cédé à la commune de Compiègne en 1931 défini par des plans de 1930 et 1933. |
LA VILLE |
B/ BO |
Non cadastré |
1 |
54 |
87 |
Etat |
Intégration de la place du Général-de-Gaulle (place d'Armes) délimitée par les parcelles adjacentes et, sur le côté de la rue d'Ulm et de la rue des Minimes par les plans historiques du domaine foncier de l'Etat définissant une ligne de 59,70 mètres dans l'alignement de la parcelle BO 47 de la rue des Minimes puis un retrait de 2,70 mètres définissant une ligne perpendiculaire à la façade principale du château se raccrochant à l'angle ouest du château par un retrait de 2,40 mètres. Sur le côté sud-est, la limite de la place est définie par le début de l'avenue Royale en propriété communale selon les plans établis en 1930 et 1933 dans le cadre de la cession réalisée en 1931 au profit de la commune de Compiègne. |
LA VILLE |
B/ BC/ BN |
Non cadastré |
2 |
16 |
78 |
Etat |
Intégration de la patte d'oie, des quinconces et de la moitié sud du premier tronçon de l'avenue du Jardin-Fleuriste. Le périmètre de ces espaces est limité par les parcelles adjacentes, par la rue de la Sous-Préfecture établie sur une largeur de 10 mètres de recul et par les avenues Royale et de la Résistance dont l'emprise est définie par les plans de 1930 et 1933 correspondant aux emprises cédées à la commune de Compiègne en 1931. La limite ouest de l'allée Royale selon ces plans définit la démarcation entre la patte d'oie et la place du Général-de-Gaulle. |
LA VILLE |
BB |
Non cadastré |
1 |
93 |
21 |
Etat |
Intégration de l'avenue de Grande-Bretagne limitée au nord par le débouché sur le rond Royal défini par les plans de 1930 et 1933 établis dans le cadre de la cession du rond Royal à la commune de Compiègne en 1931, la limite sud de l'avenue est définie par les mêmes plans montrant les limites du domaine foncier de l'Etat s'inscrivant notamment en partie dans l'alignement de la rive orientale de la rue Saint-Lazare. |
LA VILLE |
B/ BB |
Non cadastré |
2 |
37 |
18 |
Etat |
Intégration de l'avenue Baron-Roger-de-Soultrait délimitée par les parcelles cadastrales adjacentes et le débouché sur le rond Royal au nord et par le débouché sur le carrefour Royal au sud, définissant la longueur de cette avenue à 622,35 mètres. La contre-allée sur la parcelle BB 21 et le passage non cadastré entre la rue et l'avenue Baron-Roger-de-Soultrait (situé entre les parcelles BB 8 et BB 9) sont exclus du domaine national. |
LA VILLE |
B/ BB/ BC/ BN |
Non cadastré |
8 |
99 |
93 |
Commune de Compiègne |
Intégration de l'avenue Royale, de l'avenue de la Résistance, de l'avenue de la Division-Leclerc, et du rond Royal limités par les parcelles adjacentes, par les entrées et alignements des rues perpendiculaires et par les limites, sur la patte d'oie, avec le domaine foncier de l'Etat, dont le resserrement sur les parties centrales des chaussées jusqu'à la jonction avec la place du Général-de-Gaulle. L'ensemble est défini par les plans de 1930 et 1933 établis dans le cadre de la cession au profit de la commune de Compiègne en 1931. |
LA VILLE |
B/ BY |
Non cadastré |
|
|
26 |
Etat |
Emprise correspondant au pontet reliant le château et le théâtre. L'intégration au domaine national recouvre la totalité de la structure architecturale du pontet (surface de 26 m2) sans emporter d'inclusion d'une emprise au sol sur la rue d'Ulm. |
LA VILLE |
BX |
39 |
|
5 |
95 |
Propriété privée |
LA VILLE |
BX |
40 |
|
62 |
12 |
Propriété privée |
LA VILLE |
BY |
5 |
|
1 |
77 |
Etat |
LA VILLE |
BY |
38 |
1 |
40 |
85 |
Etat |
LA VILLE |
BY |
39 |
1 |
25 |
48 |
Etat |
LA VILLE |
BY |
40 |
|
28 |
4 |
Etat |
LA VILLE |
BY |
41 |
|
64 |
3 |
Etat |
LA VILLE |
BY |
58 |
|
18 |
74 |
Etat |
LE BERNE |
E |
6 |
|
35 |
17 |
Etat |
Intégration d'une partie de la parcelle correspondant au recul général établi à partir de la définition d'une profondeur de 35 mètres autour de la parcelle E 10, régularisée au nord du carrefour du Francport en suivant la forme circulaire du carrefour. L'emprise intégrée au domaine national correspond à une aire de 3 517 m2 sur 262 483 m2 pour la parcelle entière. La parcelle comprend le monument aux Alsaciens-Lorrains. |
CARREFOUR DE L'ARMISTICE |
E |
10 |
1 |
41 |
50 |
Etat |
LES BEAUX MONTS |
E |
79 |
1 |
15 |
|
Etat |
LES BEAUX MONTS |
E |
80 |
1 |
39 |
26 |
Etat |
Intégration d'une partie de la parcelle correspondant à l'extrémité de l'allée des Beaux-Monts (fond de vue) entre la route tournante des Beaux-Monts (ou du Point-de-Vue) et la parcelle E 74. La partie intégrée représente 51 mètres de large dans l'alignement des limites nord et sud de la parcelle E 79. La partie intégrée couvre une aire de 13 926 m2 sur 1 371 383 m2 pour la parcelle entière. |
SAINT CORNEILLE |
E |
86 |
1 |
81 |
25 |
Etat |
Intégration d'une partie de la parcelle correspondant à l'allée des Beaux-Monts entre la parcelle E 119 et la route Eugénie. Seuls les appendices nord et sud côté carrefour du Tréan, situés au-delà des bords de l'allée des Beaux-Monts qui fait 51 mètres de large, sont exclus du domaine national. La partie intégrée couvre une aire de 18 125 m2 sur 20 560 m2 pour la parcelle entière. |
DERRIÈRE LE GRAND PARC |
E |
95 |
2 |
19 |
44 |
Etat |
LES VINEUX |
E |
119 |
3 |
50 |
48 |
Etat |
DERRIÈRE LE GRAND PARC |
E |
240 |
2 |
47 |
73 |
Etat |
Intégration de la partie de la parcelle formant le premier tronçon de l'allée des Beaux-Monts entre la route tournante du Grand-Parc et la parcelle E 95, sur la même largeur que ladite parcelle, soit 51 mètres. La partie intégrée couvre une aire de 24 773 m2 sur 1 594 400 m2 pour la parcelle entière. |
LE BERNE |
E |
255 |
|
3 |
59 |
Etat |
Intégration d'une partie de la parcelle correspondant au recul général établi à partir de la définition d'une profondeur de 35 mètres autour de la parcelle E 10, régularisée au nord du carrefour du Francport en suivant la forme circulaire du carrefour. L'emprise intégrée au domaine national correspond à une aire de 359 m2 sur 335 121 m2 pour la parcelle entière. |
LE BERNE |
E |
260 |
2 |
35 |
66 |
Etat |
Intégration d'une partie de la parcelle correspondant au recul général établi à partir de la définition d'une profondeur de 35 mètres autour de la parcelle E 10, régularisée au nord du carrefour du Francport en suivant la forme circulaire du carrefour, ainsi que par un recul de 4 mètres par rapport aux façades de l'extension du musée-mémorial de la Clairière de l'Armistice. L'emprise intégrée au domaine national correspond à une aire de 23 566 m2 séparée en deux parties par la parcelle E 10, sur 1 240 075 m2 pour la parcelle entière. |
LE BERNE |
E |
Non cadastré |
|
19 |
8 |
Département de l'Oise |
Intégration de la route départementale n° 546 et du carrefour du Francport suivant le recul général établi à partir de la définition d'une profondeur de 35 mètres autour de la parcelle E 10, régularisée au nord du carrefour du Francport en suivant la forme circulaire du carrefour. L'emprise intégrée correspond à une aire de 1 908 m2 de voie publique. |
LE BERNE |
E |
Non cadastré |
|
5 |
17 |
Etat |
Intégration du tronçon nord de la route du Général-Weygand (dite aussi route de l'Armistice ou route du Terrier-à-Renard) à partir du carrefour du Francport et suivant le recul général établi à partir de la définition d'une profondeur de 35 mètres autour de la parcelle E 10, régularisée au nord du carrefour du Francport en suivant la forme circulaire du carrefour. L'emprise intégrée correspond à une aire de 517 m2. |
DERRIÈRE LE GRAND PARC |
E |
Non cadastré |
|
4 |
14 |
Etat |
Intégration du tronçon de la route tournante du Grand-Parc coupant l'allée des Beaux-Monts entre les parcelles B 1668 et E 240, dans la largeur de l'allée des Beaux-Monts soit 51 mètres. La partie intégrée représente 414 m2. |
DERRIÈRE LE GRAND PARC |
E |
Non cadastré |
|
4 |
27 |
Département de l'Oise |
Intégration du tronçon de la route départementale n° 130 coupant l'allée des Beaux-Monts entre les parcelles E 95 et E 119, dans la largeur de l'allée des Beaux-Monts soit 51 mètres. La partie intégrée représente 427 m2. |
LES BEAUX MONTS |
E |
Non cadastré |
|
4 |
15 |
Etat |
Intégration du tronçon de la route Eugénie coupant l'allée des Beaux-Monts entre les parcelles E 86 et E 79, dans la largeur de l'allée des Beaux-Monts soit 51 mètres. La partie intégrée représente 415 m2. |
LES BEAUX MONTS |
E |
Non cadastré |
|
5 |
10 |
Etat |
Intégration du tronçon de la route tournante des Beaux-Monts (dite aussi route tournante du Point-de-Vue) coupant l'allée des Beaux-Monts entre les parcelles E 79 et E 80, dans la largeur de l'allée des Beaux-Monts soit 51 mètres. La partie intégrée représente 510 m2. |
DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE COMPIÈGNE.
COMMUNE : VIEUX-MOULIN.
CODE INSEE : 60674.
LIEU-DIT |
SECTION |
PARCELLE |
CONTENANCE |
PROPRIETAIRE |
ha. |
a. |
ca. |
LES ÉTANGS SAINT PIERRE |
C |
18 |
|
2 |
10 |
Etat |
LES ÉTANGS SAINT PIERRE |
C |
19 |
|
27 |
45 |
Etat |
14° Domaine national de Meudon (Hauts-de-Seine) :
- carte :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 19 juin 2022, texte 35, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=I03KL9wbYj098bb2q4NL35iYQCaxiZkrV5CsQk9PRVk=
- liste des parcelles et espaces non cadastrés :
NB : en cas d'intégration dans le domaine national d'un espace non cadastré ou d'une partie de parcelle cadastrale, la désignation de l'espace intégré au domaine national est indiquée dans le tableau ci-après par une ligne de précision dans la partie “ contenance ”.
DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE MEUDON.
COMMUNE : CLAMART.
CODE INSEE : 92023.
LIEU-DIT |
SECTION |
PARCELLE |
CONTENANCE |
PROPRIETAIRE |
ha. |
a. |
ca. |
ROUTE DE LA PORTE DE FLEURY |
AX |
9 |
6 |
8 |
6 |
Etat |
Intégration de la frange ouest de la parcelle portant le Tapis Vert, sur une largeur de 80 mètres définie à partir de la limite ouest de la parcelle qui correspond à la limite communale entre Clamart et Meudon. Sont donc intégrés dans le domaine national 60 806 m2 sur 1 015 159 m2 pour la parcelle entière. |
DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE MEUDON.
COMMUNE : MEUDON.
CODE INSEE : 92048.
LIEU-DIT |
SECTION |
PARCELLE |
CONTENANCE |
PROPRIETAIRE |
ha. |
a. |
ca. |
RUE DES CAPUCINS |
AC |
25 |
|
8 |
40 |
Etat |
PLACE JULES JANSSEN |
AC |
26 |
|
|
29 |
Etat |
PLACE JULES JANSSEN |
AC |
27 |
1 |
5 |
51 |
Etat |
AVENUE MARCELLIN BERTHELOT |
AC |
56 |
2 |
90 |
34 |
Etat |
AVENUE DU CHÂTEAU |
AD |
453 |
|
3 |
32 |
Etat |
AVENUE DU CHÂTEAU |
AD |
454 |
5 |
4 |
83 |
Etat |
PARC DE CHALAIS |
AO |
1 |
3 |
16 |
3 |
Etat |
Parcelle intégrée en totalité à l'exclusion d'une enclave trapézoïdale de 4 874 m2 située sur le côté nord-ouest de l'étang de Chalais, à cheval sur les parcelles AO 1 et AO 25, définie par les limites suivantes : côté sud-ouest, par une ligne parallèle à la limite parcellaire en retrait de 9,50 mètres dans la parcelle ; côté nord-ouest par une ligne parallèle à la façade latérale sud du Hangar Y en retrait de 6,50 mètres par rapport au bâtiment ; sur le côté nord par une ligne parallèle à la berge nord de l'étang de Chalais en retrait de 6 mètres au nord ; sur le côté est par une ligne parallèle à la berge orientale de l'étang de Chalais en empiètement de 5 mètres sur l'étang. La surface retranchée à la parcelle AO 1 est donc de 549 m2 sur 32 152 m2 pour la parcelle entière. |
RUE DES VERTUGADINS |
AO |
13 |
|
2 |
78 |
Département des Hauts-de-Seine |
Intégration au domaine national de la partie sud-ouest de la parcelle, la partie intégrée étant limitée au nord-est par une ligne joignant l'angle sud de la parcelle AP 451 et l'extrémité nord de la limite de division définie par le protocole de 1952 sur la mitoyenneté des parcelle AO 13 et AO 18 (point de bornage défini le 21 janvier 2022 dans le cadre de la division de la parcelle AO 18). L'aire intégrée est de 278 m2 sur 503 m2 pour la parcelle entière. |
RUE DES VERTUGADINS |
AO |
18 |
3 |
7 |
87 |
Etat |
Seule la partie ouest et sud de la parcelle AO 18, définie par le bornage du 21 janvier 2022 dans le cadre de la division de la parcelle, est intégrée au domaine national, soit une aire de 30 787 m2 sur 156 795 m2 pour la parcelle entière avant division. |
AVENUE DE TRIVAUX |
AO |
25 |
6 |
27 |
33 |
Etat |
Parcelle intégrée en totalité à l'exclusion d'une enclave trapézoïdale de 4 874 m2 située sur le côté nord-ouest de l'étang de Chalais, à cheval sur les parcelles AO 1 et AO 25, définie par les limites suivantes : côté sud-ouest, par une ligne parallèle à la limite parcellaire en retrait de 9,50 mètres dans la parcelle ; côté nord-ouest par une ligne parallèle à la façade latérale sud du Hangar Y en retrait de 6,50 mètres par rapport au bâtiment ; sur le côté nord par une ligne parallèle à la berge nord de l'étang de Chalais en retrait de 6 mètres au nord ; sur le côté est par une ligne parallèle à la berge orientale de l'étang de Chalais en empiètement de 5 mètres sur l'étang. La surface retranchée à la parcelle AO 25 est donc de 4 325 m2 sur 67 058 m2 pour la parcelle entière. |
AVENUE DE TRIVAUX |
AO |
26 |
|
18 |
31 |
Etat |
AVENUE DE TRIVAUX |
AO |
27 |
|
60 |
15 |
Etat |
AVENUE DE TRIVAUX |
AO |
Non cadastré |
|
75 |
77 |
Département des Hauts-de-Seine |
Intégration de l'avenue de Trivaux (route départementale n° 406) limitée au nord par une ligne joignant l'angle sud de la parcelle AP 451 et l'extrémité nord de la limite de division définie par le protocole de 1952 sur la mitoyenneté des parcelle AO 13 et AO 18 (point de bornage défini le 21 janvier 2022 dans le cadre de la division de la parcelle AO 18), et au sud par le débouché de l'avenue de Trivaux sur le carrefour d'Aubervilliers (croisement de l'avenue de Trivaux avec la route d'Aubervilliers et la route cavalière de La Tour), le carrefour étant laissé en dehors du domaine national. |
AVENUE DES SABLONS |
AP |
27 |
|
46 |
58 |
Etat |
AVENUE DES SABLONS |
AP |
34 |
|
8 |
60 |
Etat |
OBSERVATOIRE |
E |
107 |
14 |
5 |
|
Etat |
AVENUE DE TRIVAUX |
E |
127 |
1 |
11 |
44 |
Etat |
OBSERVATOIRE |
E |
140 |
1 |
21 |
18 |
Etat |
OBSERVATOIRE |
E |
141 |
|
46 |
23 |
Etat |
OBSERVATOIRE |
E |
142 |
6 |
25 |
65 |
Etat |
OBSERVATOIRE |
E |
143 |
48 |
1 |
35 |
Etat |
Parcelle intégrée en totalité à l'exclusion d'un retrait sur l'angle nord-ouest (d'une aire de 4 722 m2) et de deux enclaves sur le campus de l'observatoire (d'une aire de 22 445 m2 et de 42 235 m2) sur une surface de 549 537 m2 pour la parcelle entière, soit une aire de 480 135 m2 intégrée au domaine national. Le retrait nord-ouest, pentagonal, est défini par un recul de 10 mètres par rapport aux façades est et sud du restaurant administratif de l'observatoire pour ses limites est et sud-est, et par une ligne perpendiculaire à la limite cadastrale ouest située à 56 mètres de l'angle nord-ouest de la parcelle. L'enclave nord du campus de l'observatoire (Grand Sidérostat) est définie à l'ouest par un alignement sur la limite de l'Espace boisé classé figurant au PLU de Meudon (correspondant à un recul de 190 mètres à l'ouest par rapport à la limite cadastrale nord-est définie par le rebord de la terrasse supérieure) ; au nord par un recul de 15 mètres par rapport à la rive sud de l'allée du mail ; à l'est par un recul de 80 mètres par rapport à la limite cadastrale nord-est (limite correspondant au rebord de la terrasse supérieure) et par un recul, de part et d'autre de la coupole du petit télescope nord, de 66 mètres par rapport à la limite cadastrale (correspondant au rebord de la terrasse haute et à la façade du Château-Neuf), une jonction de ces limites sur le côté oriental de l'enclave par une ligne perpendiculaire à la terrasse haute ; au sud par un alignement sur la rive nord de l'allée Dauphine (ou allée du Château). Les coupoles de la table équatoriale et du petit télescope nord sont intégrées dans le domaine national, les bâtiments bas les accompagnant sont situés dans l'enclave. L'enclave sud du campus de l'observatoire (Tour solaire) est définie au nord par la rive sud de l'allée Dauphine (les deux enclaves sont donc séparées par une allée de 10 mètres de large) ; à l'est par un recul, de part et d'autre de la coupole du petit télescope sud (intégrée dans le domaine national), de 66 mètres par rapport à la façade du Château-Neuf et par rapport au rebord de la terrasse haute (limite cadastrale) ; au sud-est par la rive nord de l'ancienne allée des Cloîtres. Au sud et à l'ouest, la limite de l'enclave suit l'emprise de l'Espace boisé classé figurant au PLU de Meudon, à l'exception de l'extrémité de la partie sud-ouest, régularisée par une ligne parallèle à la façade sud du bâtiment Evry-Schatzman en retrait de 10 mètres par rapport à cette façade, jusqu'à sa jonction avec l'emprise de l'Espace boisé classé à l'est et à l'ouest. |
PLACE JULES JANSSEN |
E |
144 |
1 |
91 |
6 |
Etat |
AVENUE DE TRIVAUX |
E |
145 |
2 |
12 |
46 |
Etat |
AVENUE DE TRIVAUX |
E |
146 |
|
72 |
1 |
Etat |
15° Domaine national du château de Malmaison (Hauts-de-Seine) :
- carte :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 19 juin 2022, texte 35, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=I03KL9wbYj098bb2q4NL35iYQCaxiZkrV5CsQk9PRVk=
- liste des parcelles et espaces non cadastrés :
NB : en cas d'intégration dans le domaine national d'un espace non cadastré ou d'une partie de parcelle cadastrale, la désignation de l'espace intégré au domaine national est indiquée dans le tableau ci-après par une ligne de précision dans la partie “ contenance ”.
DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHATEAU DE MALMAISON.
COMMUNE : RUEIL-MALMAISON.
CODE INSEE : 9222.
LIEU-DIT |
SECTION |
PARCELLE |
CONTENANCE |
PROPRIETAIRE |
ha. |
a. |
ca. |
AVENUE DE L'IMPERATRICE JOSEPHINE |
AY |
2 |
|
62 |
27 |
Etat |
RUE CHARLES FLOQUET |
AY |
3 |
17 |
1 |
52 |
Etat |
RUE CHARLES FLOQUET |
AY |
4 |
5 |
10 |
56 |
Propriété privée |
AVENUE TUCK-STELL |
AY |
5 |
|
81 |
1 |
Propriété privée |
AVENUE DU CHÂTEAU DE MALMAISON |
AY |
6 |
1 |
92 |
58 |
Etat |
RUE CHARLES FLOQUET |
AZ |
1 |
|
54 |
12 |
Etat |
ROUTE DE L'EMPEREUR |
AZ |
194 |
|
11 |
87 |
Etat |
AVENUE VIGÉE-
LE BRUN |
BN |
9 |
1 |
9 |
30 |
Etat |
AVENUE DU CHÂTEAU DE MALMAISON |
BO |
37 |
|
|
30 |
Commune de Rueil-Malmaison |
PLACE OSIRIS |
BO |
38 |
|
66 |
60 |
Commune de Rueil-Malmaison |
AVENUE DU CHÂTEAU DE MALMAISON |
BO |
39 |
|
23 |
40 |
Commune de Rueil-Malmaison |
AVENUE DU CHÂTEAU DE MALMAISON |
BO |
41 |
6 |
22 |
62 |
Etat |
AVENUE DU CHÂTEAU DE MALMAISON |
BO |
98 |
1 |
99 |
53 |
Commune de Rueil-Malmaison |
AVENUE DU CHÂTEAU DE MALMAISON |
BO |
Non cadastré |
|
59 |
59 |
Commune de Rueil-Malmaison |
Intégration du carrefour des Guides (place Osiris), espace limité au nord-ouest par la route départementale n° 913 (avenue Napoléon-Bonaparte) dans l'alignement formé par les parcelles BO 98 et AX 1 et au sud-est par le début de l'avenue de l'Impératrice-Joséphine ; de l'avenue du Château-de-Malmaison et de la place d'entrée comprise entre le château de Malmaison et la résidence des Œillets, espaces limités au nord par la place Osiris et sud par le débouché de l'avenue Tuck-Stell dans l'alignement de la limite sud de la place d'entrée du château de Malmaison définie par le tracé de la parcelle BO 41. |
AVENUE NAPOLÉON BONAPARTE |
BS |
3 |
|
17 |
88 |
Etat |
AVENUE NAPOLÉON BONAPARTE |
BS |
4 |
|
15 |
85 |
Etat |
AVENUE NAPOLÉON BONAPARTE |
BS |
5 |
|
24 |
21 |
Etat |
RUE DU COMMANDANT JACQUOT |
BS |
7 |
|
7 |
34 |
Etat |
AVENUE NAPOLÉON BONAPARTE |
BS |
8 |
|
25 |
46 |
Etat |
AVENUE NAPOLÉON BONAPARTE |
BS |
9 |
|
28 |
99 |
Etat |
AVENUE DELILLE |
BS |
10 |
2 |
55 |
57 |
Propriété privée |
AVENUE NAPOLÉON BONAPARTE |
BS |
261 |
|
16 |
74 |
Etat |
AVENUE NAPOLÉON BONAPARTE |
BS |
263 |
|
|
64 |
Etat |
RUE DU COMMANDANT JACQUOT |
BS |
264 |
|
2 |
40 |
Commune de Rueil-Malmaison |
RUE DU COMMANDANT JACQUOT |
BS |
265 |
|
11 |
20 |
Commune de Rueil-Malmaison |
16° Domaine national de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) :
- carte :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 19 juin 2022, texte 35, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=I03KL9wbYj098bb2q4NL35iYQCaxiZkrV5CsQk9PRVk=
- liste des parcelles et espaces non cadastrés :
NB : en cas d'intégration dans le domaine national d'un espace non cadastré ou d'une partie de parcelle cadastrale, la désignation de l'espace intégré au domaine national est indiquée dans le tableau ci-après par une ligne de précision dans la partie “ contenance ”.
DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE SAINT-CLOUD.
COMMUNE : MARNES-LA-COQUETTE.
CODE INSEE : 92047.
LIEU-DIT |
SECTION |
PARCELLE |
CONTENANCE |
PROPRIETAIRE |
ha. |
a. |
ca. |
RUE YVES CARIOU |
AC |
13 |
|
16 |
36 |
Etat |
RUE YVES CARIOU |
AC |
14 |
|
15 |
95 |
Etat |
RUE YVES CARIOU |
AC |
15 |
|
14 |
33 |
Etat |
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG |
AC |
19 |
2 |
44 |
60 |
Etat |
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG |
AC |
20 |
|
44 |
39 |
Etat |
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG |
AC |
23 |
|
|
70 |
Etat |
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG |
AC |
24 |
7 |
34 |
10 |
Etat |
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG |
AC |
27 |
|
17 |
40 |
Etat |
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG |
AC |
29 |
|
30 |
20 |
Etat |
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG |
AC |
30 |
|
26 |
98 |
Etat |
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG |
AC |
31 |
|
10 |
40 |
Etat |
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG |
AC |
32 |
|
9 |
|
Etat |
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG |
AC |
41 |
2 |
14 |
70 |
Etat |
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG |
AC |
42 |
2 |
62 |
40 |
Etat |
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG |
AC |
43 |
4 |
48 |
|
Etat |
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG |
AC |
44 |
39 |
59 |
20 |
Etat |
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG |
AC |
45 |
|
54 |
82 |
Etat |
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG |
AC |
46 |
|
8 |
52 |
Etat |
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG |
AC |
48 |
|
10 |
65 |
Etat |
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG |
AC |
49 |
|
12 |
36 |
Etat |
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG |
AC |
54 |
5 |
8 |
20 |
Propriété privée |
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG |
AC |
55 |
3 |
35 |
44 |
Etat |
Intégration de la partie centrale de la parcelle définie à l'ouest et à l'est par les limites des secteurs de la zone UF du PLU de Marnes-la-Coquette avec, pour la délimitation côté est, une limite fermant la partie intégrée au domaine national entre la zone UF et l'espace public, à partir d'un point défini à 73 mètres de l'angle sud-ouest du secteur UF. La partie intégrée au domaine national couvre une aire de 33 544 m2 sur 89 343 m2 pour la parcelle entière. |
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG |
AC |
56 |
1 |
26 |
57 |
Etat |
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG |
AC |
57 |
|
|
97 |
Etat |
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG |
AC |
58 |
|
|
22 |
Etat |
PARC DE VILLENEUVE L'ÉTANG |
AC |
Non cadastré |
|
41 |
72 |
Etat |
Intégration du canal de Villeneuve, non cadastré, compris entre la parcelle AC 55 au nord et les parcelles AC 27, AC 29, AC 30 et AC 31 au sud, et limité à l'ouest par la parcelle AC 24 et à l'est par la parcelle AC 32. |
SQUARE PASTEUR |
AD |
290 |
|
67 |
25 |
Etat |
SQUARE PASTEUR |
AD |
291 |
|
3 |
70 |
Etat |
SQUARE PASTEUR |
AD |
292 |
|
7 |
10 |
Etat |
DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE SAINT-CLOUD.
COMMUNE : SAINT-CLOUD.
CODE INSEE : 92064.
LIEU-DIT |
SECTION |
PARCELLE |
CONTENANCE |
PROPRIETAIRE |
ha. |
a. |
ca. |
RUE D'ORLÉANS |
AH |
1 |
|
5 |
32 |
Etat |
Intégration dans le domaine national limitée à l'appendice nord-ouest de la parcelle, défini par une ligne prolongeant la limite parcellaire est-ouest entre les parcelles AH 1 et AH 2. La partie intégrée couvre une aire de 532 m2 sur 2 310 m2 pour la parcelle entière. |
RUE D'ORLÉANS |
AH |
2 |
|
16 |
78 |
Etat |
AVENUE DU PALAIS |
AH |
251 |
|
14 |
60 |
Etat |
BOULEVARD DU GÉNÉRAL DE GAULLE |
AP |
4 |
5 |
52 |
5 |
Etat |
BOULEVARD DU GÉNÉRAL DE GAULLE |
AP |
7 |
|
18 |
42 |
Etat |
ALLÉE DE MARNES |
E |
1 |
|
50 |
86 |
Etat |
ALLÉE DE MARNES |
E |
2 |
|
20 |
23 |
Etat |
ALLÉE DE MARNES |
E |
3 |
|
83 |
58 |
Etat |
ALLÉE DE MARNES |
E |
4 |
|
14 |
95 |
Etat |
ALLÉE DE MARNES |
E |
5 |
1 |
9 |
24 |
Etat |
ALLÉE DE MARNES |
E |
7 |
13 |
12 |
75 |
Etat |
ALLÉE DE MARNES |
E |
8 |
5 |
32 |
31 |
Etat |
ALLÉE DE MARNES |
E |
9 |
|
90 |
75 |
Etat |
ALLÉE DE MARNES |
E |
10 |
3 |
43 |
26 |
Etat |
ALLÉE DE CHAMILLARD |
E |
11 |
5 |
98 |
62 |
Etat |
ALLÉE DE CHAMILLARD |
E |
12 |
|
18 |
87 |
Etat |
ALLÉE DE CHAMILLARD |
E |
13 |
2 |
78 |
21 |
Etat |
ALLÉE DE CHAMILLARD |
E |
14 |
|
30 |
6 |
Etat |
ALLÉE DE CHAMILLARD |
E |
15 |
3 |
45 |
96 |
Etat |
ALLÉE DE CHAMILLARD |
E |
16 |
1 |
64 |
1 |
Etat |
ALLÉE DE CHAMILLARD |
E |
17 |
|
58 |
95 |
Etat |
ALLÉE DE CHAMILLARD |
E |
18 |
1 |
53 |
37 |
Etat |
PARTIE DU PARC RÉSERVÉ |
E |
19 |
1 |
57 |
20 |
Etat |
PARTIE DU PARC RÉSERVÉ |
E |
20 |
1 |
77 |
41 |
Etat |
PARTIE DU PARC RÉSERVÉ |
E |
21 |
|
69 |
84 |
Etat |
ALLÉE DE CHAMILLARD |
E |
22 |
1 |
39 |
81 |
Etat |
ALLÉE DES CERFS |
E |
23 |
|
80 |
93 |
Etat |
ALLÉE DE CHAMILLARD |
E |
24 |
1 |
88 |
68 |
Etat |
ALLÉE DE CHAMILLARD |
E |
25 |
9 |
79 |
52 |
Etat |
PARTIE DU PARC RÉSERVÉ |
E |
26 |
|
53 |
76 |
Etat |
PARTIE DU PARC RÉSERVÉ |
E |
27 |
1 |
76 |
97 |
Etat |
PARTIE DU PARC RÉSERVÉ |
E |
28 |
|
44 |
97 |
Etat |
PARTIE DU PARC RÉSERVÉ |
E |
29 |
39 |
88 |
37 |
Etat |
PARTIE DU PARC RÉSERVÉ |
E |
30 |
|
51 |
68 |
Etat |
PARTIE DU PARC RÉSERVÉ |
E |
31 |
1 |
75 |
81 |
Etat |
ALLÉE DE RETZ |
E |
32 |
|
14 |
14 |
Etat |
ALLÉE DE RETZ |
E |
33 |
|
60 |
93 |
Etat |
ALLÉE DE LA CARRIÈRE |
E |
34 |
2 |
4 |
86 |
Etat |
Intégration de la totalité de la parcelle à l'exclusion de la partie ouest d'un carré de 60 mètres de côté situé à cheval sur les parcelles E 34 et E 36 correspondant à l'emprise en tréfonds et en surface d'une sortie technique de réseaux souterrains de transports en commun. Cette enclave exclue du domaine national est positionnée, pour sa limite ouest, à un recul de 51 mètres parallèle à la limite cadastrale ouest de la parcelle E 34 et, pour sa limite sud, à une distance de 65,70 mètres de la limite sud de la parcelle E 36. La partie intégrée au domaine national couvre 20 486 m2 sur 21 842 m2 pour la parcelle entière. |
PAVILLON DE LA GRILLE DES ÉCOLES |
E |
35 |
|
4 |
48 |
Etat |
LE PARC |
E |
36 |
|
56 |
51 |
Etat |
Intégration des parties nord et sud de la parcelle à l'exclusion de la partie centrale. La partie exclue comprend la moitié orientale d'un carré de 60 mètres de côté situé à cheval sur les parcelles E 34 et E 36 correspondant à l'emprise en tréfonds et en surface d'une sortie technique de réseaux souterrains de transports en commun. Cette enclave exclue du domaine national est positionnée, pour sa limite ouest, à un recul de 51 mètres parallèle à la limite cadastrale ouest de la parcelle E 34 et, pour sa limite sud, à une distance de 65,70 mètres de la limite sud de la parcelle E 36. Elle comprend aussi, sur le côté sud-est, l'intégralité de l'ouvrage formant l'entrée du tunnel autoroutier et de la passerelle menant au bosquet du bassin d'Apollon, en s'appuyant sur la limite ouest en élévation de l'ouvrage de front du tunnel et sur la limite ouest de la parcelle AH 1. Les parties intégrées au domaine national couvrent 5 651 m2 sur 8 921 m2 pour la parcelle entière. |
ALLÉE DE LA CARRIÈRE |
E |
37 |
|
75 |
36 |
Etat |
Intégration de la totalité de la parcelle à l'exclusion de la partie nord. La partie exclue correspond à l'ouvrage formant l'entrée du tunnel autoroutier et à la voie de desserte technique de l'autoroute, la limite s'appuyant sur les élévations ouest et sud de l'ouvrage de front du tunnel, sur la façade nord du bâtiment en second rang derrière l'écurie haute et sur le mur de clôture joignant la grille d'honneur. Les parties intégrées au domaine national couvrent 7 536 m2 sur 8 156 m2 pour la parcelle entière. |
ALLÉE DE LA CARRIÈRE |
E |
38 |
1 |
35 |
93 |
Etat |
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE |
E |
39 |
|
12 |
55 |
Etat |
LES 24 JETS |
E |
40 |
|
13 |
11 |
Etat |
ALLÉE DE LA CARRIÈRE |
E |
41 |
|
12 |
29 |
Etat |
LES 24 JETS |
E |
42 |
7 |
65 |
1 |
Etat |
ALLÉE DE LA CARRIÈRE |
E |
43 |
|
19 |
90 |
Etat |
ALLÉE DU GRAND JET |
E |
44 |
1 |
22 |
80 |
Etat |
ALLÉE DU GRAND JET |
E |
45 |
|
15 |
21 |
Etat |
ALLÉE DE LA CARRIÈRE |
E |
46 |
|
10 |
2 |
Etat |
ALLÉE DE LA CARRIÈRE |
E |
47 |
|
15 |
74 |
Etat |
ALLÉE DE LA CARRIÈRE |
E |
48 |
|
66 |
9 |
Etat |
ALLÉE DE LA CARRIÈRE |
E |
49 |
|
63 |
94 |
Etat |
ALLÉE DU GRAND JET |
E |
50 |
|
37 |
76 |
Etat |
ALLÉE DU GRAND JET |
E |
51 |
|
31 |
88 |
Etat |
QUAI DU MARÉCHAL JUIN |
E |
52 |
5 |
73 |
94 |
Etat |
Intégration de la totalité de la parcelle à l'exclusion de la partie nord définie par un recul de 84 mètres à partir de la limite cadastrale entre la parcelle et l'espace public non cadastré. Le périmètre vient se placer sur la grille Clemenceau située entre la Seine et la caserne Sully. La partie intégrée couvre une aire de 57 394 m2 sur 60 721 m2 pour la parcelle entière. |
ALLÉE DE SÈVRES |
E |
54 |
1 |
74 |
13 |
Etat |
ALLÉE DE SÈVRES |
E |
55 |
9 |
1 |
54 |
Etat |
Intégration de la totalité de la parcelle à l'exclusion d'un carré de 45 mètres de côté situé à cheval sur les parcelles E 55 et E 65 correspondant à l'emprise en tréfonds et en surface d'une sortie technique de réseaux souterrains de transports en commun. Cette enclave exclue du domaine national est positionnée sur une partie du carrefour de la Croix-Saint-André à partir, pour sa limite ouest, d'un recul de 63,50 mètres parallèle à la limite cadastrale ouest de la parcelle E 65 et, pour sa limite nord, à une distance de 256 mètres de l'angle nord de la même parcelle, en suivant sa limite nord-est. La partie intégrée au domaine national couvre 90 154 m2 sur 91 336 m2 pour la parcelle entière. |
PAVILLON PLACE DE LA MANUFACTURE SÈVRES |
E |
56 |
|
15 |
30 |
Etat |
GRANDE RUE |
E |
60 |
|
6 |
36 |
Etat |
GRANDE RUE |
E |
61 |
|
45 |
86 |
Etat |
GRANDE RUE |
E |
63 |
|
53 |
53 |
Etat |
ALLÉE DU MAIL |
E |
65 |
4 |
6 |
92 |
Etat |
Intégration de la totalité de la parcelle à l'exclusion d'un carré de 45 mètres de côté situé à cheval sur les parcelles E 55 et E 65 correspondant à l'emprise en tréfonds et en surface d'une sortie technique de réseaux souterrains de transports en commun. Cette enclave exclue du domaine national est positionnée sur une partie du carrefour de la Croix-Saint-André à partir, pour sa limite ouest, d'un recul de 63,50 mètres parallèle à la limite cadastrale ouest de la parcelle E 65 et, pour sa limite nord, à une distance de 256 mètres de l'angle nord de la même parcelle, en suivant sa limite nord-est. La partie intégrée au domaine national couvre 40 692 m2 sur 41 109 m2 pour la parcelle entière. |
ALLÉE DU MAIL |
E |
66 |
1 |
25 |
71 |
Etat |
ALLÉE DE LA BALUSTRADE |
E |
67 |
6 |
36 |
84 |
Etat |
ALLÉE DE LA BALUSTRADE |
E |
68 |
4 |
1 |
54 |
Etat |
ALLÉE DE LA BROUSSAILLE |
E |
69 |
|
19 |
64 |
Etat |
ALLÉE DE LA BROUSSAILLE |
E |
70 |
1 |
62 |
31 |
Etat |
ALLÉE DE LA BROUSSAILLE |
E |
71 |
9 |
61 |
62 |
Etat |
ALLÉE COUVERTE |
E |
72 |
|
6 |
79 |
Etat |
ALLÉE COUVERTE |
E |
73 |
|
46 |
23 |
Etat |
ALLÉE COUVERTE |
E |
74 |
1 |
11 |
54 |
Etat |
ALLÉE COUVERTE |
E |
75 |
|
47 |
9 |
Etat |
ALLÉE COUVERTE |
E |
76 |
|
7 |
10 |
Etat |
ALLÉE COUVERTE |
E |
77 |
1 |
76 |
43 |
Etat |
ALLÉE COUVERTE |
E |
78 |
|
18 |
18 |
Etat |
ALLÉE DE LA FÉLICITÉ |
E |
79 |
1 |
92 |
26 |
Etat |
ALLÉE DE LA FÉLICITÉ |
E |
80 |
|
74 |
83 |
Etat |
ALLÉE DE LA LANTERNE |
E |
81 |
4 |
72 |
68 |
Etat |
ALLÉE DE LA BROUSSAILLE |
E |
82 |
|
24 |
97 |
Etat |
ALLÉE DE LA BROUSSAILLE |
E |
83 |
3 |
4 |
88 |
Etat |
ALLÉE D'ORLÉANS |
E |
84 |
|
58 |
47 |
Etat |
ALLÉE DE LA LANTERNE |
E |
85 |
2 |
42 |
20 |
Etat |
ALLÉE DE LA BROUSSAILLE |
E |
86 |
|
32 |
74 |
Etat |
ALLÉE DE LA BROUSSAILLE |
E |
87 |
1 |
25 |
41 |
Etat |
ALLÉE DE LA BROUSSAILLE |
E |
88 |
|
32 |
30 |
Etat |
ALLÉE DE LA BROUSSAILLE |
E |
89 |
3 |
51 |
68 |
Etat |
ALLÉE DE LA LANTERNE |
E |
90 |
|
10 |
21 |
Etat |
ALLÉE DE LA LANTERNE |
E |
91 |
|
84 |
88 |
Etat |
ALLÉE DE LA LANTERNE |
E |
92 |
5 |
27 |
97 |
Etat |
ALLÉE DE LA LANTERNE |
E |
93 |
4 |
53 |
53 |
Etat |
ALLÉE D'ORLÉANS |
E |
94 |
|
62 |
51 |
Etat |
ALLÉE DE LA LANTERNE |
E |
95 |
7 |
76 |
71 |
Etat |
ALLÉE DE LA LANTERNE |
E |
96 |
|
9 |
56 |
Etat |
ALLÉE DE LA FÉLICITÉ |
E |
97 |
|
76 |
93 |
Etat |
ALLÉE DE CHARTRES |
E |
98 |
3 |
77 |
35 |
Etat |
ALLÉE DE CHARTRES |
E |
99 |
|
6 |
9 |
Etat |
ALLÉE DE CHARTRES |
E |
100 |
|
28 |
36 |
Etat |
ALLÉE DE CHARTRES |
E |
101 |
|
9 |
97 |
Etat |
ALLÉE DE CHARTRES |
E |
102 |
1 |
26 |
93 |
Etat |
ALLÉE DE CHARTRES |
E |
103 |
1 |
4 |
49 |
Etat |
ALLÉE DE VERSAILLES |
E |
104 |
|
15 |
92 |
Etat |
ALLÉE DE CHARTRES |
E |
105 |
1 |
27 |
55 |
Etat |
ALLÉE DE CHARTRES |
E |
106 |
|
17 |
84 |
Etat |
ALLÉE DE CHARTRES |
E |
107 |
|
78 |
57 |
Etat |
ALLÉE DE CHARTRES |
E |
108 |
|
10 |
32 |
Etat |
ALLÉE DE LA BALUSTRADE |
E |
109 |
|
84 |
44 |
Etat |
ALLÉE DE VERSAILLES |
E |
110 |
|
12 |
93 |
Etat |
ALLÉE DE LA BALUSTRADE |
E |
111 |
1 |
68 |
68 |
Etat |
ALLÉE DE VERSAILLES |
E |
112 |
4 |
9 |
15 |
Etat |
ALLÉE DE LA FÉLICITÉ |
E |
113 |
5 |
11 |
65 |
Etat |
ALLÉE DE LA FÉLICITÉ |
E |
114 |
|
61 |
62 |
Etat |
ALLÉE DE CHARTRES |
E |
115 |
1 |
47 |
27 |
Etat |
ALLÉE DES GLAISES |
E |
116 |
|
34 |
20 |
Etat |
ALLÉE DE CHARTRES |
E |
117 |
1 |
29 |
74 |
Etat |
ALLÉE DE LA CARRIÈRE |
E |
118 |
|
72 |
23 |
Etat |
ALLÉE DE CHARTRES |
E |
119 |
1 |
7 |
82 |
Etat |
ALLÉE DE CHARTRES |
E |
120 |
3 |
10 |
47 |
Etat |
ALLÉE D'ORLÉANS |
E |
121 |
|
18 |
6 |
Etat |
ALLÉE D'ORLÉANS |
E |
122 |
|
16 |
1 |
Etat |
ALLÉE DES GLAISES |
E |
123 |
1 |
9 |
32 |
Etat |
ALLÉE DE CHARTRES |
E |
124 |
1 |
66 |
58 |
Etat |
ALLÉE D'ORLÉANS |
E |
125 |
|
80 |
6 |
Etat |
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE |
E |
126 |
1 |
39 |
55 |
Etat |
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE |
E |
127 |
1 |
64 |
69 |
Etat |
ALLÉE DES GLAISES |
E |
128 |
|
67 |
41 |
Etat |
ALLÉE DES GLAISES |
E |
129 |
1 |
10 |
2 |
Etat |
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE |
E |
130 |
4 |
86 |
42 |
Etat |
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE |
E |
131 |
2 |
47 |
25 |
Etat |
ALLÉE DE MARNES |
E |
132 |
1 |
79 |
40 |
Etat |
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE |
E |
134 |
9 |
74 |
86 |
Etat |
ALLÉE DE LA PORTE JAUNE |
E |
135 |
1 |
12 |
57 |
Etat |
ALLÉE DE LA PORTE JAUNE |
E |
136 |
1 |
68 |
26 |
Etat |
ALLÉE DE LA PORTE JAUNE |
E |
137 |
2 |
44 |
59 |
Etat |
ALLÉE DE MARNES |
E |
138 |
2 |
33 |
64 |
Etat |
ALLÉE DE MARNES |
E |
139 |
1 |
80 |
82 |
Etat |
ALLÉE DE LA PORTE JAUNE |
E |
141 |
|
8 |
72 |
Etat |
ALLÉE DE LA PORTE JAUNE |
E |
142 |
|
73 |
81 |
Etat |
ALLÉE DE LA PORTE JAUNE |
E |
143 |
8 |
2 |
35 |
Etat |
PAVILLON DE LA GRILLE D'ORLÉANS |
E |
144 |
|
4 |
75 |
Etat |
ALLÉE DE CHARTRES |
E |
145 |
|
51 |
97 |
Etat |
CHEMIN DE FER PARIS VERSAILLES |
E |
146 |
1 |
16 |
4 |
Etat |
CHEMIN DE FER PARIS VERSAILLES |
E |
148 |
1 |
57 |
78 |
Etat |
ALLÉE DE CHARTRES |
E |
149 |
|
58 |
9 |
Etat |
ALLÉE DE CHARTRES |
E |
150 |
|
28 |
4 |
Etat |
ALLÉE DE MARNES |
E |
151 |
|
62 |
48 |
Etat |
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE |
E |
152 |
|
32 |
50 |
Etat |
ALLÉE D'ORLÉANS |
E |
153 |
|
47 |
82 |
Etat |
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE |
E |
154 |
1 |
28 |
90 |
Etat |
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE |
E |
155 |
|
48 |
90 |
Etat |
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE |
E |
156 |
|
88 |
54 |
Etat |
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE |
E |
157 |
|
34 |
5 |
Etat |
PAVILLON DE LA GLACIÉRE |
E |
158 |
|
70 |
63 |
Etat |
PAVILLON DE LA GLACIÉRE |
E |
159 |
|
61 |
84 |
Etat |
ALLÉE DE RETZ |
E |
160 |
|
49 |
92 |
Etat |
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE |
E |
161 |
|
49 |
43 |
Etat |
ALLÉE DE LA GRANDE GERBE |
E |
162 |
1 |
50 |
51 |
Etat |
ALLÉE DE RETZ |
E |
163 |
|
39 |
17 |
Etat |
ALLÉE DE RETZ |
E |
164 |
1 |
20 |
83 |
Etat |
ALLÉE DE RETZ |
E |
165 |
|
3 |
67 |
Etat |
ALLÉE DE RETZ |
E |
166 |
4 |
71 |
23 |
Etat |
ALLÉE DE RETZ |
E |
167 |
|
21 |
17 |
Etat |
ALLÉE DE RETZ |
E |
168 |
1 |
47 |
27 |
Etat |
GRANDE RUE |
E |
177 |
1 |
52 |
8 |
Etat |
GRANDE RUE |
E |
178 |
|
6 |
20 |
Etat |
DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE SAINT-CLOUD.
COMMUNE : SEVRES.
CODE INSEE : 92072.
LIEU-DIT |
SECTION |
PARCELLE |
CONTENANCE |
PROPRIETAIRE |
ha. |
a. |
ca. |
SENTE DU NORD |
AB |
387 |
|
22 |
86 |
Etat |
SENTE DU NORD |
AC |
126 |
|
2 |
10 |
Etat |
SENTE DU NORD |
AC |
518 |
|
16 |
87 |
Etat |
GRANDE RUE |
AD |
6 |
3 |
36 |
88 |
Etat |
Intégration de la totalité de la parcelle à l'exclusion d'une emprise de 3 527 m2 définie à l'est par la limite cadastrale sur une largeur de 21 mètres ; au sud par une ligne perpendiculaire à la limite parcellaire orientale sur une longueur de 57 mètres, se prolongeant par un recul perpendiculaire vers le sud sur une profondeur de 18 mètres et une longueur vers l'ouest de 61 mètres ; à l'ouest par un retour perpendiculaire vers le nord venant aboutir à la limite cadastrale nord qui marque sur ce côté le périmètre du retranchement. La partie intégrée couvre une aire de 33 688 m2 sur 37 214 m2 pour la parcelle entière. |
GRANDE RUE |
AD |
24 |
|
13 |
15 |
Etat |
GRANDE RUE |
AD |
25 |
|
20 |
20 |
Etat |
DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DE SAINT-CLOUD.
COMMUNE : VILLE-D'AVRAY.
CODE INSEE : 92077.
LIEU-DIT |
SECTION |
PARCELLE |
CONTENANCE |
PROPRIETAIRE |
ha. |
a. |
ca. |
PARC DE SAINT CLOUD |
AB |
12 |
|
19 |
8 |
Etat |
SENTE DU NORD |
AC |
37 |
|
1 |
96 |
Etat |
SENTE DU NORD |
AC |
38 |
|
10 |
87 |
Etat |